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“dans leur système juridique” in English

7 examples
Les 25 États membres ont désormais tous transposé dans leur système juridique la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen.
All 25 Member States have now transposed into their own legal systems the framework decision on the European Arrest Warrant.
Même si la possibilité d'un nouveau procès est prévue, tous les États membres ne prévoient pas la possibilité d'un nouveau procès dans leur système juridique.
Whilst there is a provision for retrials, not all EU Member States recognise retrials under their legal systems.
Toutefois, sept États membres se sont engagés, comme vous le savez, à adopter le mandat d'arrêt européen dans leur système juridique dans le courant du premier semestre 2003.
However, seven Member States have, as you know, committed themselves to adopting the European arrest warrant in their legal systems in the first half of 2003.
Nous ne devons pas non plus oublier le rôle très important joué par les États membres dans les études d'impact, étant donné qu'ils doivent incorporer la législation proposée dans leur système juridique.
We must also not forget the very important role played by Member States in impact assessment, as they must incorporate the proposed legislation into their legal systems.
Le marché intérieur commun ne couvre actuellement que la vente de nouveaux véhicules automobiles; la plupart des États membres gardent dans leur système juridique national des dispositions qui protègent les dessins ou modèles et les pièces de rechange "must-match".
The common internal market currently only covers the sale of new motor vehicles and most Member States retain provisions protecting designs and must-match spare parts in their national legal systems.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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