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“dans leur propre législation” in English

8 examples
Plusieurs pays doivent encore transcrire ce code de conduite dans leur propre législation et y ajouter les clauses pénales nécessaires.
Various countries are yet to incorporate this Code of Conduct in their own legislation and add the necessary penal provisions.
En vertu des dispositions actuelles, les États membres peuvent fixer dans leur propre législation des normes plus strictes que celles qui sont prévues par la directive.
The present provisions mean that Member States can lay down stricter standards in their own legislation than those required under the Directive.
La Commission sait-elle quels États membres, et combien d’États membres, ont transposé la législation européenne et l’ont incorporé dans leur propre législation, et lesquels, et combien, ne l’ont pas fait?
Does the Commission know which, and how many, Member States have transposed the European legislation and incorporated it into their own legislation, and which, and how many, have not?
Cet amendement, qui est devenu l'article 2 du rapport final, est essentiel à ce rapport, car il donne la possibilité aux États membres d'intégrer la convention de La Haye du 13 janvier 2000 dans leur propre législation.
This amendment, which has now become Article 2 of the final report, is key to this report, since it reconciles the possibility for Member States to incorporate the Hague Convention of 13 January 2000 into their own legislation.
Cette approche s' inscrit dans le sillage de la directive sur le commerce électronique adoptée au printemps dernier, directive que les États membres sont tenus de transposer dans leur propre législation d' ici le 1er janvier 2002.
This solution would, at the same time, be consistent with the electronic commerce directive, which was passed last spring, and which Member States are under an obligation to adopt as part of their own legislation by 1 January 2002.
Espérons que les États membres mettront bientôt en œuvre cette approche intégrée couvrant la prévention, les sanctions et la protection des victimes dans leur propre législation. En ratifiant les instruments juridiques appropriés, ils feront un grand pas vers l'éradication de l'esclavage moderne.
Hopefully, Member States will soon implement this integrated approach covering prevention, sanctions and victim protection in their own legislation, and by ratifying the appropriate legal instruments, they will take a major step towards the elimination of modern-age slavery.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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