La question de la publicité trompeuse et de la publicité comparative dans les transactions entre entreprises a été réglementée par l'introduction d'une directive consolidée unique.
The issue of misleading and comparative advertising in business-to-business transactions has been regulated by the introduction of a single, consolidated directive.
Grâce au soutien du Parlement européen, nous avons adopté la directive sur les retards de paiement par les pouvoirs publics et dans les transactions entre entreprises, qui s'inscrit dans le cadre du "Small Business Act".
Thanks to the support of the European Parliament, we have adopted the directive on late payments by public authorities and in business-to-business transactions, which falls under the Small Business Act.
Nous avons découvert que durant les six dernières années, dans les transactions entre pays de l'Union, qui deviennent une part croissante de notre commerce intracommunautaire entre particuliers, 70 % des cas faisaient mention de produits défectueux.
We have found over the past six years that in trans-European transactions, which are now becoming an increasing part of our intra-Community trade as individuals, 70 % of cases brought concern faulty products.