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dans le contexte nécessaires pour champ d'application derniers mois dans les états d'une manière dans d'autres lieu demain dans toute madame la présidente nom de la commission pourrait être deux parties l'ordre du jour parlements nationaux

“dans les traités pour” in English

4 examples
Comme M. Byrne nous l'a fait remarquer lors de son intervention admirablement claire, il n'existe aucune base dans les Traités pour ce faire.
As Mr Byrne pointed out to us in an admirably clear intervention, there is no treaty base for it.
Tous les rapports qui vous sont soumis en conviennent et s'accordent à dire qu'il faut renforcer la base juridique prévue dans les Traités pour y parvenir.
All the reports before you agree on that and on the need to strengthen the legal base in the Treaties for it to be achieved.
Nous tenons à souligner qu’il n’existe pas de base juridique dans les Traités pour une proposition qui interférerait avec le marché intérieur, les règles de concurrence ou les marchés publics.
We underline that there is no legal basis in the Treaties for a proposal that would interfere with the internal market, competition rules or public procurement.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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