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qu'il s'agit président mesdames commissaire chers coopération entre politique agricole commune pour toutes même temps politique étrangère pour la première comme je l'ai tout simplement pays de l'union commission des budgets populaire européen sein de l'union européenne

“dans les traités actuels” in English

5 examples
Il n'y a pas de base juridique dans les Traités actuels.
It has no legal basis in the current Treaties.
Messieurs les Présidents, chers collègues, dans les traités actuels la question sociale demeure de la compétence essentielle des États membres.
Ladies and gentlemen, in the current treaties social matters are still essentially the province of the Member States.
Qui plus est, l’on peut douter de l’existence d’une quelconque base juridique à une harmonisation en cette matière, que ce soit dans les Traités actuels ou dans la future Constitution.
What is more, it is doubtful whether there is any legal basis at all, be it in current treaties or in the forthcoming Constitution, for harmonisation in this respect.
Je ne suis même pas juriste du tout, mais je n'ai pas trouvé dans les traités actuels une base juridique qui autoriserait explicitement la Communauté à se dessaisir totalement ou partiellement de ses compétences exclusives au profit des États membres.
I am not a legal expert at all, but I have not found a legal basis in the current Treaties that would explicitly authorise the Community wholly or partially to surrender its exclusive competences for the benefit of the Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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