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“dans les réglementations nationales” in English

7 examples
Il nous faut donc un catalogue minimal relatif à un ordre international de la concurrence devant être transposé dans les réglementations nationales en matière de concurrence.
That is why we need a catalogue of minimum standards for international rules for competition which must be laid down in national rules for competition.
Je voudrais attirer l'attention sur le paragraphe 9 du rapport traitant de l'absence de spécification dans les réglementations nationales concernant le caractère abordable du prix de ces services.
I wanted to draw particular attention to Paragraph 9 in the report which talks about the lack of definition of affordability by the Member States.
Ces subventions sont toutefois soumises à la condition qu'elles doivent premièrement être notifiées et deuxièmement, qu'elles ne dépassent pas les limites fixées dans les réglementations nationales en matière de subventions.
However, the provision of such support is subject to the proviso that aid awards must be notified and must not exceed the limits laid down in the rules governing state aid.
De plus, on peut également recourir de manière intelligente à la subsidiarité en ce qui concerne les règles d'hygiène dans le domaine de la chasse. J'espère que les dispositions correspondantes seront incorporées dans les réglementations nationales.
In addition, subsidiarity can also be sensibly applied to hygiene rules for hunting and I trust that the provisions in question will find their way into national regulations.
Merci, Mesdames et Messieurs les parlementaires, d’avoir reconnu ce fait et de m’aider à aller dans ce sens, parce que jusqu’à présent, la violence n’était pas reconnue dans les règlementations nationales et internationales comme aussi nuisible que la pornographie.
Thank you, ladies and gentlemen, for recognising this fact and for helping to go down this route, because, at present, violence is not recognised in national or international legislation as being as damaging as pornography.
La question de l'entretien de voies secondaires et de wagons utilisés par des voies ferrées qui ne sont pas directement reliées au réseau devrait être traitée dans les réglementations nationales, et non au niveau de l'Union européenne (y compris les autorisations pertinentes).
The issue of maintaining sidings and wagons used by railways that are not directly connected to the network should be dealt with in national regulations, not at European Union level (including the relevant authorisations).
Je voudrais conclure sur une note discordante en ce qui concerne le bien-fondé de la procédure d'évaluation mutuelle, qui s'est avérée extrêmement utile car elle a permis une plus grande transparence dans les réglementations nationales, et créé un dialogue structuré entre les États membres.
I should like to conclude on a dissenting note as regards the merits of the mutual evaluation procedure, which has proved itself to be extremely useful, by allowing for greater transparency in national regulations and creating a structured dialogue between Member States.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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