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“dans les règles régissant” in English

6 examples
Compte tenu de la complexité du mécanisme qu’il vise à mettre en œuvre, je resterai vigilant quant à l’inscription définitive de cette solution dans les règles régissant la propriété intellectuelle à l’OMC.
In view of the complexity of the mechanism it seeks to deploy, I shall remain vigilant to see that this solution is permanently included in the WTO intellectual property rules.
Dans le cadre du plan de relance de l'économie européenne, la Commission européenne a adopté plusieurs mesures destinées à introduire des modifications dans les règles régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion afin de stimuler les investissements.
Within the framework of the European Economic Recovery Plan, the European Commission has adopted a series of measures to introduce changes in the Structural and Cohesion Fund rules, in order to stimulate investment.
Dans le secteur des fonds structurels, le Conseil estime, comme la Cour, qu'il faut davantage de clarté dans les règles régissant la subsidiarité et qu'il importe d'améliorer le fonctionnement des comités de contrôle et les procédures de certification des dépenses.
Concerning the structural funds the Council agrees with the Court that more transparency is needed in the rules, specifically regarding subsidiarity, and that the working of the supervisory committees and the procedures for certifying spending need to be improved.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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