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“dans les procès pénaux” in English

15 examples
- Droits procéduraux dans les procès pénaux (débat)
Procedural rights in criminal proceedings (debate)
Objet : Garanties procédurales pour les inculpés dans les procès pénaux
Subject: Procedural safeguards for defendants in criminal proceedings
Celui-ci avait insisté à l'époque pour qu'elle soit assortie de garanties procédurales minimales dans les procès pénaux.
This House insisted at the time that it should be accompanied by minimum procedural guarantees in criminal legal proceedings.
(SK) La question des droits procéduraux fondamentaux dans les procès pénaux est l'un des sujets clés qui devrait émerger dans le domaine de la justice et des relations intérieures.
(SK) The issue of fundamental procedural rights in criminal proceedings is one of the key topics that should resonate in the field of justice and internal relations.
. - La Commission prévoit de présenter très bientôt une proposition de décision-cadre sur certains droits procéduraux des suspects dans les procès pénaux dans l’ensemble de l’Union.
. Very shortly the Commission is planning to present a proposal for a framework decision on certain procedural rights for suspected persons in criminal proceedings throughout the Union.
De grâce, rassemblons-nous et agissons afin de normaliser la situation en Hongrie et de faire en sorte qu'il soit impossible de tirer parti de l'absence de garanties procédurales dans les procès pénaux, en particulier pour des raisons politiques.
Please, let us join together and do something in order to normalise the situation in Hungary and make it impossible to take advantage of the lack of procedural guarantees in criminal proceedings, especially for political reasons.
la question orale au Conseil sur les droits procéduraux dans les procès pénaux de Sarah Ludford, Elena Oana Antonescu, Carmen Romero López, Heidi Hautala et Rui Tavares, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures - B7-0343/2009),
the oral question to the Council on procedural rights in criminal proceedings, by Sarah Ludford, Elena Oana Antonescu, Carmen Romero López, Heidi Hautala and Rui Tavares, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs - B7-0343/2009),
Si vous souhaitez une qualité plus élevée du caractère normatif dans les procès pénaux européens, adoptez alors l'habeas corpus, un procès devant jury et les principales dispositions de la Magna Carta et de la déclaration des droits de 1689 comme normes communes européennes.
If you want higher standards in European criminal proceedings, then adopt habeas corpus, trial by jury and the main provisions of the Magna Carta and the Bill of Rights 1689 as the common European standards.
la question orale à la Commission sur les droits procéduraux dans les procès pénaux de Sarah Ludford, Elena Oana Antonescu, Carmen Romero López, Heidi Hautala et Rui Tavares, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures - B7-0343/2009).
the oral question to the Commission on procedural rights in criminal proceedings, by Sarah Ludford, Elena Oana Antonescu, Carmen Romero López, Heidi Hautala and Rui Tavares, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs - B7-0344/2009).
Je suis ravi que cette question ait été posée par la baronne Ludford, qui vient de parler, Mme Antonescu, Mme Romero, Mme Hautala et M. Tavares, parce que nous sommes confrontés en réalité à une question d'une portée primordiale, à savoir les garanties procédurales dans les procès pénaux.
I am pleased that this question has been tabled by Baroness Ludford, who spoke just now, Mrs Antonescu, Mrs Romero, Mrs Hautala and Mr Tavares, because we are indeed faced with a matter of overriding magnitude in the shape of procedural guarantees in criminal proceedings.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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