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“dans les lois nationales” in English

7 examples
Il s'agit davantage de mettre en œuvre de façon adéquate et appropriée la législation existante dans les lois nationales.
It is more a matter of properly and appropriately implementing existing legislation into national law.
La notion historique que les nations ont du bon et du mauvais n'est toutefois écrite que dans les lois nationales, ce qui constitue la légitimité des sociétés.
The historical notion that nations have had of right and wrong, however, is only written into national laws, and that constitutes the legitimacy of societies.
Le domaine de la biotechnologie n'est pas réglementé dans les lois nationales sur les brevets d'invention et aussi dans la convention sur la délivrance de brevets européens.
This field is not regulated either by national patent legislation or by the European Patent Convention.
Les barrières administratives sont essentiellement causées par des différences dans les lois nationales relatives au marché du travail, la responsabilité en incombant principalement aux États membres.
The administrative barriers are mainly caused by differences in intra-state laws relating to the labour market, and responsibility for this rests largely with the Member States.
Je propose, dès lors, au médiateur européen d'insister et à notre Parlement d'approuver ma proposition de donner aux directives et aux règlements européens, acceptés dans les lois nationales, le titre de "loi européenne".
I therefore propose to the European Ombudsman to insist, and this Parliament to accept my request, that European directives and regulations are called 'European laws' when incorporated into national legislation.
En effet, lorsqu'un principe fondamental est inscrit dans un texte communautaire qui fait l'objet d'un compromis entre le Conseil et le Parlement européen en tant que colégislateurs, celui-ci doit être correctement transposé dans les lois nationales.
When a fundamental principle is enshrined in a Community text that is the subject of a compromise between the Council and the European Parliament as colegislators, it must be transposed properly into national laws.
Il y aura, en particulier, des projets visant à faire prendre conscience des lois antidiscriminatoires existantes et encourager les gens à exploiter pleinement les lois existantes et à repérer toute lacune dans les lois nationales en vigueur en essayant de les combler.
In particular there will be projects which raise awareness of existing laws against discrimination and encourage people to make full use of the existing laws and to pinpoint the lacunae in the existing national legislation and try to do something about them.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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