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grande partie président en exercice dans les états membres dans l'ue création d'un fin de compte lignes directrices commission de l'agriculture madame la commissaire qu'il faut par écrit sur ce sujet communauté européenne madame la présidente monsieur le président

“dans les litiges transfrontaliers” in English

4 examples
Cette mesure préventive constituera également un élément dissuasif supplémentaire contre les retards de paiement et imposera la transparence du patrimoine dans les litiges transfrontaliers.
This preventive measure will also provide a further deterrent against payment delays and will force the disclosure of assets in cross-border claims.
Pour l'instant, il y a de grandes variations entre les États membres au niveau du délai de prescription applicable dans les litiges transfrontaliers concernant des préjudices corporels ou des accidents mortels.
At present, there are significant discrepancies across the territory of the European Union with regard to the time periods applicable in cross-border disputes involving injuries and fatal accidents.
La Commission ne devrait proposer un cadre européen que si un tel besoin est identifié par l'étude d'incidence. Ce cadre donnerait à tous les consommateurs de tous les États membres un accès aisé aux différents mécanismes de recours dans les litiges transfrontaliers.
Only if such a need is identified by the impact study should the Commission propose a European framework, which would give all consumers in all the Member States easy access to various redress mechanisms in cross-border complaints.
Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Wallis d'avoir pris cette initiative visant à harmoniser les règles sur le début du délai de prescription pour les plaintes relatives aux dommages matériels et aux préjudices corporels dans les litiges transfrontaliers.
on behalf of the UEN Group. - (PL) Mr President, I would like to thank Mrs Wallis for taking this initiative aimed at harmonising the rules on commencement of running time and limitation periods for claims relating to property and personal injury in cross-border disputes.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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