Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
européenne dans depuis longtemps développement rural comme je l'ai cour des comptes certains états qu'il n'y tout comme milliards d'euros vote sur dans le domaine tout particulièrement d'autre part ont besoin affaires étrangères

“dans les dispositions législatives” in English

6 examples
Mais comme je viens de le dire, leur contenu est déjà exprimé dans les dispositions législatives en vigueur.
But, as I said, their substance is already enshrined in current legislation.
Enfin, dans cette partie du texte, la Commission n' a pas inclus de montant de référence dans les dispositions législatives.
Finally, in these particular lines, the Commission has not included a reference amount in the legislation.
Cela devrait être pris en compte dans les dispositions législatives, et des mesures permettant de contrecarrer ce phénomène doivent être prises.
This should be reflected in legislation and we must adopt measures to tackle this problem.
Cette perspective est illustrée de façon explicite dans l'exposé des motifs, tandis qu'elle apparaît sous une forme plus voilée dans les dispositions législatives.
This is explicit in the explanatory statement, though it appears in more veiled form in the resolution.
Sur le principe, nous considérons cependant que la protection de ces droits doit plutôt être garantie dans les dispositions législatives nationales des États membres, qui sont très différentes les unes des autres mais reposent sur des fondements démocratiques.
We believe as a matter of principle, however, that these rights are best safeguarded by the Member States' national legislative provisions, which are very different from one country to another but which have a democratic basis.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.