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rapport de m politique économique quelque peu dans l'union européenne tenir compte commission et le conseil par le passé jour appelle le rapport par écrit commission de l'agriculture par contre d'autre part membres de l'ue faire preuve nom de la commission

“dans les dispositions d'application” in English

4 examples
Cette question doit être réglée dans les dispositions d' application.
This question will be settled in the implementing provisions.
Elle en tiendra cependant compte dans les dispositions d'application.
It will, however, take heed of them in the implementation regulations.
De plus, certaines de ces idées seront reprises dans les dispositions d' application.
Moreover, some of these ideas will be taken up again in the implementing provisions.
La Commission a indiqué son intention de fixer un délai limite de trente jours dans les dispositions d'application pour les administrations douanières.
The Commission has intimated that it intends to set a time limit of 30 days in the implementing provisions for customs authorities.
Je me réjouis que le Conseil ait inclus dans les dispositions d'application ma proposition de marquer la carte bleue du symbole de l'État qui l'octroie et auquel le permis de travail et de résidence s'applique.
I am pleased that the Council has included my proposal in the implementing rules to label the Blue Card with the symbol of the state which issued the card and to which the work and residence permits apply.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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