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“dans les compétences communautaires” in English

4 examples
Il montre comment le franc CFA est attiré dans les compétences communautaires en dépit du traité, comment les prérogatives nationales sont violées, et comment les intérêts français vont peu à peu se trouver compromis.
It shows how the CFA franc has been drawn in under Community authority in spite of the Treaty, how national prerogatives are violated, and how French interests are gradually going to be compromised.
Ce texte prévoit que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, pourra transférer dans les compétences communautaires les négociations internationales concernant les services et les droits de propriété intellectuelle.
This text provides for the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission, to extend Community competences to include international negotiations on services and intellectual property.
J'ai voté contre le rapport Oomen-Ruijten qui soutient les prétentions de la Commission à inclure, dans les compétences communautaires en matière de protection de l'environnement, la définition du principe de sanctions pénales contre les contrevenants.
I voted against the Oomen-Ruijten report which supports the Commission's ambition to include, in the list of Community responsibilities in the area of environmental protection, the definition of the principle of criminal sanctions against offenders.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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