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“dans les affaires transfrontalières” in English

4 examples
Cette procédure ne devrait s'appliquer que dans les affaires transfrontalières et ne concerner que les fonds qui se trouvent sur des comptes bancaires et non d'autres avoirs.
Such a procedure ought to apply only in cross-border cases and relate solely to funds in bank accounts and not to other assets.
Si des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges existent dans de nombreux pays de l'UE, ils ne sont pas tous membres du FIN-NET géré par la Commission, qui a pour but de faciliter l'accès du consommateur à des recours dans les affaires transfrontalières.
While out-of-court dispute settlement bodies exist in many EU countries, not all of these are members of the Commission-run FIN-NET, the aim of which is to facilitate consumer access to redress in cross-border cases.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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