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“dans les affaires civiles” in English

11 examples
Modes alternatifs de résolution des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales (
Alternative dispute resolution in civil, commercial and family matters (
Le financement du chapitre "Justice dans les affaires civiles et criminelles" est en hausse de 4,7 %.
The chapter on Justice in Civil and Criminal Matters, in particular, has increased by 4.7%.
Les personnes de terrain nous disent qu'aujourd'hui comme par le passé, il reste des questions non résolues concernant la collecte transfrontalière de preuves dans les affaires civiles et commerciales.
Those on the ground tell us that, just as in the past, there are unsolved questions in connection with the cross-border taking of evidence in civil and commercial matters.
Nous avons déjà le règlement pour la coopération et l'exécution dans les affaires civiles et commerciales. Nous avons l'aide juridictionnelle dans les affaires pénales entre les États membres de l'Union européenne.
The regulation on cooperation and enforcement in civil and commercial cases is already in place, as is judicial assistance between the Member States of the European Union in criminal cases.
Ce succès se reflètera dans l'application du droit de la libre circulation pour tous les citoyens européens et de la mise en œuvre intégrale du principe de reconnaissance mutuelle dans les affaires civiles et criminelles au niveau de l'UE.
This success will be reflected in the enforcement of the right of freedom of movement for all European citizens and the comprehensive implementation of the mutual recognition principle in civil and criminal matters at EU level.
Or, le resserrement de la coopération dans les affaires civiles et pénales peut fort bien s'opérer, quand il y a lieu, dans le plein respect des dispositions du droit civil et pénal international, des droits démocratiques, et en observant les principes consacrés du droit fondamental et procédurier.
Increasing co-operation in civil and criminal cases demands total respect for traditions of international civil and criminal law, total respect for democratic rights, and the safeguarding of traditional principles of fundamental and procedural law.
Le rapporteur cherche à garantir un niveau minimum commun de protection, en incluant le renversement de la charge de la preuve dans les affaires civiles de discrimination raciale et en permettant aux individus d' intenter des actions civiles s' ils s' estiment victimes d' une discrimination raciale.
The rapporteur seeks to ensure a common minimum level of protection including the reversal of the burden of proof in civil race discrimination cases and giving individuals the right to take civil proceedings if they are harassed or victimised on the grounds of race.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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