Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
commencer par moyennes entreprises dans l'ensemble sur ce sujet communauté européenne pour atteindre pour laquelle qu'ils ont pour mettre rapport de mme tout particulièrement par contre besoin d'un pour l'union européenne voir procès-verbal

“dans les actes législatifs” in English

5 examples
Les amendements de mon groupe visent tous à tenir compte de ces problèmes dans les actes législatifs à venir et donc à donner une clarté normative à une terminologie devenue floue.
My groups amendments all have the aim of addressing this problem in future legislation, and thus taking a currently rather fluid terminology to normative clarification.
Elle vise également à combler d'éventuelles lacunes dans la législation sectorielle, comme par exemple la surveillance du marché ou les procédures d'urgences, rarement prévues dans les actes législatifs spécifiques.
It is also meant to fill possible gaps in sectoral legislation, for instance market surveillance or emergency procedures, which are rarely foreseen in specific pieces of legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.