Madame le Président, je félicite le rapporteur et je suis heureux que le Parlement se mobilise une fois de plus pour la transposition des droits inscrits dans le Traité dans le cadre de la citoyenneté de l'Union.
Madam President, I want to congratulate the rapporteur, and I am pleased that Parliament is once again advocating the implementation of the rights enshrined in the Treaty, in the framework of citizenship of the Union.
L'ensemble du sujet des droits fondamentaux, qui ne faisaient pas d'une certaine manière partie du Traité, et que l'on a intégrés d'une certaine manière dans le Traité dans la réforme que l'on a faite à Amsterdam.
The whole issue of fundamental rights, which was in a sense outside the scope of the Treaty, has been somewhat included in the Treaty with the Amsterdam reform.
Premièrement, nous devrions noter la nécessité de maintenir l'équilibre institutionnel prévu dans le traité, dans le cadre duquel la Commission européenne propose des actes législatifs et le Conseil et le Parlement les adoptent.
Firstly, we should note the need to maintain the institutional balance enshrined in the Treaty, within which framework the European Commission proposes laws and Parliament and the Council adopt them.
Ainsi, il existe une obligation - énoncée sans la moindre ambiguïté dans le Traité, dans le statut du personnel, dans la législation - de fournir des places dans les écoles. Se pose alors la question de savoir qui distribuera ces autres places qui resteront vacantes et à coup sûr à Bruxelles.
So there is a requirement - and this is emphasised very strongly in the Treaty, in the Staff Regulations, in the regulation - to provide places in the schools and then, of course, the question arises who will distribute these other places which are to remain free and definitely in Brussels?