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dans ce sens sur la base pour conclure jour appelle le rapport par écrit j'ai voté en faveur voté contre pour l'avenir déjà dit voudrais remercier accord sur commission de l'agriculture s'agit d'un crois qu'il chaque état membre

“dans le texte juridique” in English

10 examples
Le Conseil a insisté pour entériner cette date dans le texte juridique sur le temps de conduite et de repos.
The Council insisted on confirming this date in the legal text on driving time and rest periods.
Nous décrirons le semestre européen dans le texte juridique, y compris la large participation du Parlement au processus.
We are to describe the European semester in the legal text including the ample involvement of Parliament in the process.
Toutefois, il n’est pas possible de financer ces deux nouvelles actions si elles ne sont pas prévues dans le texte juridique.
However, it is not possible to finance these two new actions if they were not foreseen in the legal text.
Les réflexions de ce type, qui reçoivent certes l'approbation de la Commission, ne doivent cependant pas entrer en ligne de compte dans le texte juridique.
Ideas of this kind, although the Commission welcomes them, should not be considered in a legislative text.
D'où l'effort, fait par mon groupe également, de veiller, lors de la procédure de conciliation, à éliminer ces déclarations ou à les insérer dans le texte juridique existant.
My group and others will therefore seek to ensure during the conciliation procedure that either these declarations disappear from the minutes or their content is incorporated into the existing legal text.
Tout bien pesé, et pour des raisons pratiques, je préfère donc ne pas avoir de définition plus précise ni exhaustive de la notion «d'infrastructures portuaires» dans le texte juridique.
On balance, therefore, and for practical reasons, I prefer not to have a more precise and exhaustive definition of the term 'port infrastructure' in the legal text.
Monsieur le Président, la Commission ne ménage aucun effort pour intégrer le plus largement et le plus fidèlement possible les propositions du Parlement dans le texte juridique du projet de décision dont nous sommes saisis.
The Commission has made every effort to incorporate Parliament's proposals as far as possible and as faithfully as possible into the legal text of the proposal we are being asked to decide upon.
Elle n’apporte rien de nouveau aux employés, mais d’éventuelles différences dans le texte juridique entre ce projet de directive s’il est adopté et celui-ci pourrait entraîner un risque de litige sur les acquisitions s’il est voté.
It provides employees with nothing new, but potential differences in the legal text between this draft directive if it is voted and that one could mean a risk of litigation over takeovers if it is voted through.
Malheureusement, le Conseil doit encore adopter une telle décision-cadre en tant que lex generalis, de sorte que les dispositions de base relatives à la protection des données ont été directement intégrées dans le texte juridique lui-même.
Regrettably, the Council has yet to adopt such a framework decision as lex generalis, so basic data protection provisions have been included directly in the legal text itself.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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