Ce phénomène avait déjà été annoncé par la commission REX dans le rapport élaboré par M. De Vries en 1990.
The Committee on External Economic Relations had already drawn attention to this deterioration in Mr De Vries's report in 1990.
Elles renforcement notamment les dispositions relatives aux ventes au niveau international, sur la base des propositions figurant dans le rapport élaboré par mon confrère Andreas Schwab.
They reinforce in particular the provisions on international sales, based on the proposals made in the report drafted by my colleague Andreas Schwab.
Dans le rapport élaboré au sujet de ce Livre blanc, notre Parlement a déjà eu l'occasion de se prononcer positivement, même si, dans certains cas, il a naturellement apporté certaines nuances.
In the report produced on the White Paper, this Parliament had the opportunity to express its favourable opinion, although with some fine-tuning in certain cases.
Le troisième élément concerne une anomalie non évoquée dans le rapport élaboré par la commission des libertés publiques et des affaires intérieures sous la houlette de Mme Palacio Vallelersundi, à savoir l'absence de normes juridiques minimales applicables aux procédures d'extradition.
A third point concerns a defect which was not mentioned in Mrs Palacio Vallelersundi's report on behalf of the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs, namely the absence of the minimum constitutional requirements for the operation of such extradition requests.