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“dans le règlement pour” in English

7 examples
Le Conseil, en parlant d'îles les moins favorisées, a néanmoins interprété cet article de manière restrictive dans le règlement pour le FEDER.
However, the Council has interpreted this article restrictively in its regulation on the ERDF by talking of least favoured islands.
C'est pourquoi mon rapport demande l'intégration, dans le règlement pour la réforme de la PCP, des conclusions atteintes afin de pouvoir introduire le triangle formé par la législation, la formation et le dialogue social.
Therefore, my report asks that the conclusions reached should be included in the regulations on the reform of the CFP, so that the triangle made up of legislation, training and social dialogue can be included.
En outre, je tiens à exprimer mon incompréhension face à l’imposition, dans le règlement, de méthodes d’expérimentation nationales, non harmonisées, sans qu’aucun calendrier ne soit prévu dans le règlement pour leur publication.
Furthermore, I should like to express my incomprehension at the imposition in the regulation of national, non-harmonised testing methods, without any timetable for their publication being built into the regulation.
Il faut - l’exemple que vous avez donné en montre bien la nécessité - il faut que les autorités nationales satisfassent aux dispositions fixées dans le règlement pour permettre, justement, de ne pas avoir besoin de recours judiciaire pour traiter cela.
As your example has clearly demonstrated, the national authorities have to fulfil the provisions laid down in the regulation precisely to avoid the need to resort to legal action to deal with airlines’ conduct.
Tout le monde sait que les graines de soja ou le maïs obtenus génétiquement n'ont pas les effets décrits dans le règlement pour les nouveaux aliments lorsqu'ils sont transformés et qu'ils ne doivent pas non plus avoir ces effets; c'est sous cet angle qu'on a un changement de paradigmes.
Everyone knows that genetically produced soya beans or maize, when they are processed, do not have the effects described in the Novel Food Regulation, and need not have those effects, so from that point of view this is a paradigm shift.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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