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prendre en considération rapport de mme sein de l'union européenne tous les citoyens monsieur le commissaire mesdames voudrais tout d'abord nom du groupe développement économique quel point respect des droits qu'il soit juste titre dans le but marché unique conférence intergouvernementale

“dans le protocole additionnel” in English

4 examples
Cela n'est pas son objectif, ce qui est par ailleurs précisé dans le protocole additionnel n° 8 du traité de Lisbonne.
That is not its objective and, moreover, this is stated in Protocol 8 of the Treaty of Lisbon.
Il faudrait par conséquent exiger que les mots viols systématiques soient ajoutés aux définitions des crimes de guerre majeurs, qui figurent dans le protocole additionnel II de la Quatrième Convention de Genève.
As a consequence of this, it is necessary to include the words systematic rape in Additional Protocol II of the Fourth Geneva Convention.
En ce qui concerne l'idée d'établir un registre ou une base de données géré par l'UCLAF, je voudrais faire savoir que la Commission l'a déjà proposé dans le protocole additionnel à la Convention sur la protection des intérêts financiers soumise au Conseil en 1996.
With regard to the concept of a register or database managed by UCLAF, I wish to report that the Commission has already proposed such a register in the additional protocol to the Convention on the protection of the financial interests submitted to the Council in 1996.
La pauvre Commission a fait un effort très méritoire en publiant les documents "Mieux légiférer 1998" et "Mieux légiférer 1999", où elle essaie de composer avec les bêtises que les gouvernements approuvent dans le traité sur l' Union européenne et dans le protocole additionnel.
The poor Commission has made a very commendable effort with the documents 'Better Lawmaking 1998' and 'Better Lawmaking 1999' , in which it tries to be tolerant with this nonsense approved by the governments in the Treaty on European Union and the added Protocol.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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