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“dans le projet d'accord” in English

13 examples
Ce texte permet notamment l’accès aux informations recueillies et la correction de celles-ci, ce qui n’est pas garanti dans le projet d’accord.
Unfortunately, he has not kept this promise. Indeed it is much worse than that, the European Commission and the Council have deliberately tried to sidetrack Parliament.
Comme je l'ai dit dans ma réponse, la formulation générale relative aux droits de l'homme est incluse dans le projet d'accord d'association qui est actuellement sur la table.
As I stated in my answer, the general wording on human rights is included in the draft Association Agreement which is now on the table.
Je m'inquiète de l'important déséquilibre que l'on trouve dans le projet d'accord de l'OCDE sur les investissements multilatéraux entre les droits et les devoirs des investisseurs.
It is a matter for concern that in the OECD's draft multilateral agreement on investments there is a large discrepancy between the rights and obligations of the investors.
La Commission tient à souligner que le principe énoncé dans le projet d'accord commun prévoit une période de deux mois pour formuler des objections, laquelle peut être prolongée de deux mois supplémentaires.
The Commission is keen to stress that the principle laid down in the draft common agreement provides for a two-month period to submit objections, which may be extended by a further two months.
Malgré cela, les chefs d’État de l’Union européenne et leurs gouvernements ont refusé de reconnaître l’éradication de la pauvreté comme l’un des objectifs de l’Union européenne dans le projet d’Accord constitutionnel.
In spite of this, the European Union heads of state and their governments have refused to recognise the elimination of poverty as one of the aims of the European Union in the draft Constitutional Agreement.
Pour accroître la transparence et l'égalité, il devrait avant tout y avoir plusieurs membres fixes dans le comité, tandis qu'un certain nombre de membres seraient désignés selon la procédure prévue dans le projet d'accord.
On order to achieve increased openness and equality, there should moreover be more permanent members on the committee, and at the same time a given number of members should be able to be elected in accordance with the procedure laid down in the draft agreement.
La Commission déplore le fait que le principe convenu dans le projet d'accord commun n'ait pas été respecté et souligne dans sa déclaration que ce qui s'est passé dans le cas des produits de construction ne peut créer de précédent.
The Commission regrets the fact that the principle agreed in the draft common agreement has not been respected and emphasises in its statement that what has happened in the construction products case cannot set a precedent.
Ici, par exemple, nous avons supprimé le subterfuge du renvoi, mais il y a toujours toute la question de l'ordre public - les clauses sur l'ordre public -, qui reprend les dispositions impératives du droit national contenues dans le projet d'accord.
Here, for example, we have eliminated the subterfuge of referral, but there is still the whole issue of public order - the public order clauses - which take up the crucial provisions of national law contained in the draft agreement.
En fait, alors que l’article 7 de la directive confère aux États membres le pouvoir de contrôler le traitement de données personnelles pour des raisons de sécurité, la Communauté retire cette compétence aux États membres dans le projet d’accord pour la donner à une autorité étrangère.
First of all, you said that the transfer by the customs bureau is a matter of concern to you. At the moment the Commission, in recital 20 of the decision, refers to passing on to other government bodies, including foreign government bodies.
Les dispositions prévues dans le projet d'accord avec les États-Unis l'ont précisément été afin d'apporter une plus grande valeur ajoutée aux accords bilatéraux existants entre les États membres et les États-Unis d'Amérique - lesquels ne contiennent pas de garanties adéquates en la matière.
The arrangement in the draft agreement with the United States of America has been put there precisely in order to bring more added value to existing bilateral agreements between Member States and the United States of America, which do not contain adequate guarantees.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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