Deuxièmement, comme il n'est fait aucune mention des fonds structurels dans le projet actuel, pouvez-vous faire en sorte qu'ils y figurent à nouveau ?
Secondly, as there is no mention of Structural Funds in the current draft could you ensure that this would be put back in?
J'aimerais également savoir s'il est vrai que dans le projet actuel des conclusions du Conseil, il n'est fait aucune mention des questions territoriales, et que n'est envisagé aucun amendement en la matière dans le Traité de Lisbonne.
I would also be interested to hear whether it is true that in the current draft of the Council's Conclusions, no mention is made of territorial issues and nor are relevant amendments envisaged in the Treaty of Lisbon.
Il convient donc de faire de la place dans la catégorie des "aspects négatifs de l'ACAC" afin d'examiner l'aspect relatif aux droits fondamentaux qui figure toujours dans le projet actuel de l'ACAC et que la Commission est désormais juridiquement tenue d'intégrer.
So, some room needs to be made under the heading 'negative aspects of ACTA' to assess the fundamental rights aspect that ACTA still has in the current draft and that the Commission from now on is legally obliged to mainstream.
En raison de ces contradictions, qui figurent également dans le projet actuel de procès-verbal, j'ai demandé que la commission des affaires constitutionnelles se saisisse de la question afin de modifier le règlement pour que la procédure à suivre dans de pareils cas soit clairement définie.
Because of this contradiction in the current draft minutes, I have asked that the Committee on Constitutional Affairs should be instructed to look into the matter with a view to making a general amendment to the Rules of Procedure clarifying what happens when this sort of contradiction arises.