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“dans le mandat d'arrêt” in English

5 examples
Cela révèle en tout cas des failles potentielles dans le mandat d'arrêt européen.
It certainly reveals potential flaws in the European arrest warrant.
Si les décisions prises à Strasbourg ne sont pas respectées, les garanties relatives aux droits fondamentaux prévues dans le mandat d'arrêt européen doivent alors être invoquées.
If defiance of Strasbourg happens, then the fundamental rights safeguards in the European arrest warrant must be invoked.
L’obligation d’extradition contenue dans le mandat d’arrêt européen doit, une fois pour toute, être assortie de droits clairement définis pour les accusés; l’UE doit établir des droits minimums communs dans le cadre des procédures pénales.
The obligation to extradite contained in the European arrest warrant must, once and for all, be balanced by clearly defined rights for the accused; in the EU, common minimum standards for rights in criminal proceedings must be laid down.
Nous avons maintenant la possibilité de mettre un terme au débat politique qui fait rage depuis, car, en tout état de cause, nous nous accordons sur la nécessité d’intégrer les droits procéduraux des suspects dans le mandat d’arrêt européen.
We are now in a position to end the political battle that was waged then, because we are in any event united in our opinion that the procedural rights of suspects are a necessary addition to the European Arrest Warrant.
Dans la pratique, la directive s’appliquerait à toutes les infractions mentionnées dans le mandat d’arrêt européen, c’est-à-dire que l’on pourrait y recourir afin de poursuivre en justice également toutes les personnes qui partagent des fichiers de manière illégale.
The directive would apply in practice to all the crimes listed in the European arrest warrant, that is to say it could be used to pursue those who share files illicitly too.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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