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“dans le droit primaire” in English

15 examples
Cela doit être clairement fixé dans le droit primaire.
This needs to be clearly laid down in primary law.
Tout d'abord, des modifications dans le droit primaire.
First of all, modifications to the primary legislation.
Il faudra peut-être un jour intégrer cette notion dans le droit primaire afin d'assurer une certaine clarté sur le long terme.
It may also have to be enshrined appropriately in primary law at some point, to ensure long-term clarity.
De la même manière, tout ce qui ne se trouve pas dans le droit primaire et dans le droit dérivé n'existe pas dans le monde de l'Union.
Similarly, anything not contained in primary or secondary legislation is meaningless as far as the Union is concerned.
Nous devrions donc nous en tenir à un instrument standard pour lequel il existe un soutien juridique suffisant dans le droit primaire sous la forme d'une harmonisation.
We should therefore stick to a standard instrument, for which there is sufficient legal support in primary law in the form of harmonisation.
Il n'existe pas plus d'acquis communautaire que celui qui se trouve dans le droit primaire, scellé dans les Traités, et dans le droit dérivé, qui doit se baser sur le droit primaire.
By definition, the acquis is to be found exclusively in the primary legislation agreed in the treaties, and in secondary legislation which must be based on primary legislation.
Le traité de Lisbonne introduit, pour la première fois, le droit à l'autonomie régionale et locale dans le droit primaire de l'Union européenne et renforce le concept de subsidiarité.
The Treaty of Lisbon has incorporated into European Union primary law the first acknowledgement of the right to regional and local self-government and consolidated the concept of subsidiarity.
Nous savons tous que la Constitution doit être concrétisée, ce qui est tout aussi important que les mots écrits dans une constitution ou dans le droit primaire, comme dans ce Traité par exemple.
We all know that the constitution must be turned into reality, which is just as important as the written words in a constitution or in a primary law, such as the treaty.
La Convention à laquelle j'ai eu l'honneur de participer au même titre que d'autres honorables députés ici présents n'a pas hésité à intégrer les symboles de l'UE dans le droit primaire de l'Union pour la première fois.
The Convention, of which I had the honour of being a member, along with other distinguished Members here today, had no doubts about including the symbols of the EU in the Union's primary law for the first time.
Les conditions qui, dans cette affaire, nous renvoient de l'Acte de 1976, à la réglementation sur les privilèges et immunités dans le droit primaire et de là à la constitution portugaise et même au droit judiciaire portugais.
In this instance, the conditions take us back to the 1976 Act, to the provision made for privileges and immunities in primary legislation and from there to the Portuguese constitution and indeed to Portuguese procedural law.
Notre deuxième critique porte sur la demande, incompatible avec les buts poursuivis par la gauche, faite aux États membres d'augmenter progressivement leurs capacités militaires, à savoir l'ancrage d'une agence européenne des armements dans le droit primaire.
Our second point of criticism is that the call for the Member States to gradually improve their military capabilities is incompatible with the aims of the Left, as is the entrenchment of a European armaments agency in primary European law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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