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“dans le droit pénal” in English

18 examples
La pédopornographie devra être réglementée dans le droit pénal des États membres.
Internet child porn will need to be regulated in the Member States' criminal law.
Il est essentiel d'instaurer dans le droit pénal de tous les États membres des sanctions contre ce genre d'activités.
The introduction of penalties for this kind of activity under the criminal law of all Member States is essential.
Je suis opposée à l'idée que, pour la première fois de son histoire, l'Union intervienne dans le droit pénal des États membres.
I am opposed to the idea that for the first time in its history the Union will intervene in the criminal law of the Member States.
Ce seul aspect nous pousserait à considérer le troisième pilier comme une base douteuse pour toute intervention dans le droit pénal.
That alone would cause us to regard Pillar III as a very suspect basis for any kind of intervention in the criminal law.
Celle-ci est essentielle car, à mon avis, le principe de légalité "nulla poena sine lege" inscrit dans le droit pénal doit être respecté.
This condition of accrual is essential since, in my opinion, the principle of nulla poena sine lege, legality in criminal law, must be observed.
Nous observons donc aussi une évolution divergente sur certaines questions fondamentales qui trouvent également un écho dans le droit pénal.
So we are drifting apart in fundamental areas which are also relevant to criminal law.
Les définitions et les sanctions varient considérablement et le délit de traite des êtres humains n'existe même pas dans le droit pénal de bon nombre d'États membres.
Definitions and penalties differ widely, and in many Member States, 'human trafficking' does not even exist as an offence in the criminal code.
À cet effet il est aussi indispensable d'harmoniser certains critères dans le droit pénal, comme par exemple la limite d'âge. Sans cela, on risque d'aboutir à des situations absurdes.
However, for this is it necessary to harmonise certain concepts in criminal law such as age limits, otherwise totally absurd situations can arise.
Pour y parvenir, nous devons examiner nos traditions juridiques, qui ne devraient plus être perçues, utilisées ou mal utilisées pour nous empêcher d'avoir des normes minimales, en particulier dans le droit pénal.
To achieve it, we need to shift our views on our legal traditions, which should no longer be perceived, used or misused to prevent us having minimum standards, particularly in criminal law.
Un progrès supplémentaire a été engrangé dans ce domaine en transposant dans le droit pénal une disposition sur la protection de l'environnement, mais il en résulte que nous avons l'obligation de traiter le sujet de manière particulièrement minutieuse et attentive.
Further progress on this point was achieved by drawing on an environmental protection provision in criminal law, but that means that we bear a responsibility for approaching the matter with particular care and precision.
Si nous introduisons la contrefaçon dans le droit pénal et que la possession d’un produit contrefait un peu plus cher devient un délit punissable, il n’y aura plus de marché pour ces produits et les organisations n’auront plus aucun intérêt à fabriquer des produits contrefaits.
If this is included in criminal law, and possession of a somewhat dearer counterfeit product becomes a punishable offence, there will no longer be a market for this, and there will no longer be an incentive for organisations to produce counterfeit goods.
La Cour de justice des Communautés européennes, par un coup de force, avec son arrêt en date du 13 septembre 2005 dans l'affaire dite "protection de l'environnement", s'est octroyé un droit d'ingérence dans le droit pénal des États membres en cas d'infraction à la législation sur l'environnement.
An impressive power play by the Court of Justice of the European Communities in its judgment of 13 September 2005 on the case known as 'protection of the environment' granted it the right to interfere in the criminal law of Member States in the event of infringements of environmental legislation.
Definition Synonyms Nuances

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