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“dans le droit interne” in English

15 examples
Qui plus est, la transposition de la législation communautaire dans le droit interne des États membres s'est améliorée dans une mesure considérable.
In addition, the incorporation of laws in the Member States has greatly improved.
Et ne parlons pas du plan international où les décisions de l'OMI ne sont pas reprises dans le droit interne de la grande majorité des États membres.
At international level, the IMO decisions have not been incorporated into internal law by a large majority of Member States.
En interdisant de reconnaître et d'exécuter les jugements prononcés par les tribunaux américains, on s'ingère en fait dans le droit interne des États membres.
The ban on recognizing and complying with rulings by the American judge encroaches on the law of Member States.
Monsieur le Député, ce que je voudrais souligner est qu'il existe, tant au Danemark que dans bien d'autres pays, des problèmes d'interprétation des directives et de leur transposition dans le droit interne.
Honourable Member, I should just like to stress that both Denmark and numerous other Member States are having problems interpreting the directives and transposing them into national law.
Nous allons donc exiger dans tous les cas, comme nous le faisons aujourd'hui, le respect intégral des règles actuellement en vigueur et la transposition de ces règles dans le droit interne des États membres.
Therefore, we are going to require in all cases, as we are doing now, full compliance with the regulations currently in force and transposition of the regulations into the various national legislations.
Malheureusement, la transposition très lente de la directive dans le droit interne de certains États membres n'a guère permis d'améliorer la situation, même si le processus de libéralisation doit s'effectuer graduellement.
Unfortunately the slowness of some Member States in translating this directive into their national legislation meant that there was very little improvement, but the liberalization process has to be progressively carried through.
À cette occasion, je voudrais signaler que nous autres, députés européens, recevons souvent des plaintes pour des manquements et des retards qui concernent la législation écologique et sa transposition dans le droit interne.
However, I should like to take this opportunity of pointing out that we MEPs receive numerous complaints about shortcomings and unfinished business in connection with ecological legislation and its transposition into national law.
Nous disons simplement ceci : dans les pays où les unions de fait sont assimilées au mariage, dans le droit interne et pour leurs ressortissants, les unions de fait doivent être également reconnues en vue du regroupement familial des ressortissants des pays tiers.
We are simply saying that in those countries where unmarried partnerships are placed on an equal footing with marriage in domestic law for their own nationals, these unmarried partnerships must also be recognised for the purpose of family reunification for third-country nationals.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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