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“dans le droit civil” in English

11 examples
Une de ces inquiétudes concerne la création éventuelle d'un statut pour le mariage dans le droit civil.
One of these concerns is the talk about creating a civil-law statute of marriage.
À ce jour, il existe certaines différences dans le droit civil des vingt-sept États membres et de ceux qui s'apprêtent à rejoindre l'UE dans un avenir proche.
To this day, there are certain differences in the civil law of the 27 Member States and of those set to join the EU in the near future.
Aussi demanderai-je à la Commission de déterminer les moyens de faire inscrire la responsabilité civile des agences de notation dans le droit civil des États membres.
I would therefore ask the Commission to identify the ways in which rating agencies could be held liable under the civil law of the Member States.
La commission des affaires juridiques estime que l’intégration de la protection des consommateurs dans le droit civil est indispensable pour améliorer la protection des droits des consommateurs.
The Committee on Legal Affairs believes that to improve consumer rights protection it is essential to integrate consumer protection into civil law.
Les nombreuses ingérences dans le droit civil et de procédure civile des États ne trouvent aucune justification concrète dans l'initiative, du reste fondamentalement louable, visant à lutter contre le retard de paiement.
Large-scale intervention in national civil law and civil procedure is not warranted by the measures to combat late payments, although they are, in principle, to be welcomed.
Dans un monde qui rétrécit à un rythme accéléré, des règlements tels que ceux déjà inclus dans le droit civil, dans ce cas le libre choix du tribunal et de la loi applicable, sont importants pour les parties et pour leur mobilité.
In a world which is shrinking at an ever increasing speed, regulations such as those already in place in civil law, in this case the free choice of applicable law and court for the parties, is important for their mobility.
Malheureusement, la Commission a profité de l'occasion pour introduire dans sa proposition certaines modifications qui représentent une forte immixtion dans le droit civil national et qui, objectivement, ne se justifient absolument pas.
Unfortunately, the Commission proposal was also used as an opportunity to table certain amendments that seriously impinge on national civil law and have no real basis.
Je crois que cela démontre ce que beaucoup d’entre-nous ressentent depuis toujours: des avancées pratiques dans le droit civil communautaire telles que celle-ci peuvent contribuer à rendre l’Europe plus populaire, nous nous y prenions bien.
I believe this demonstrates what many of us have always felt: practical advances in EU civil law like this can assist to make Europe more popular we get it right.
Après tout, les nombreuses incohérences existant actuellement dans le droit civil communautaire peuvent être imputées à l’absence d’approche holistique. Il faut adopter une vision d’ensemble, plutôt que toujours considérer les problèmes un par un.
After all, the many inconsistencies currently existing in EU civil law can be attributed to the failure to follow this holistic approach, to see things as a whole; instead always considering only individual problems.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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