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d'accord sur monsieur le commissaire mesdames voudrais remercier dans le même temps président monsieur le commissaire important pour jouer un rôle entre l'union européenne voudrais souligner membres ont rapporteur m crois qu'il états membres doivent par an président madame

“dans le domaine douanier” in English

12 examples
Dans l'ensemble, la Commission a l'intention de renforcer la responsabilité des États membres dans le domaine douanier.
All in all, it is the Commission' s intention to transfer more responsibility to the Member States in the customs field.
Dans le domaine douanier, la Cour souligne la complexité et l'application variable du régime de perfectionnement passif.
In the customs area the Court reports on the complexity and variable application of the outward processing procedure.
Je voudrais rappeler que, en 1999 et en 2000, de nouvelles dispositions concernant le transit sont entrées en vigueur dans le domaine douanier.
I might mention that in 1999 and 2000, new legal provisions on the transit procedure in the customs field entered into force.
L'échange d'informations dans le domaine douanier devrait, conformément au traité sur l'Union européenne, être établi dans le cadre du traité CE.
Under the terms of the TEU, the exchange of customs information must be set within the framework of the EC Treaty.
Pour bien marquer son intention, il a même débaptisé le programme, qui ne vise plus la «douane communautaire», mais seulement «l'action communautaire dans le domaine douanier», ce qui nous paraît parfait.
In order to make its intentions quite clear, it has even dechristened the programme, which is no longer concerned with 'Community customs' but simply 'Community action on customs' , which we consider to be perfect.
Par conséquent, le simple échange d'informations dans le domaine douanier repose sur deux fondements juridiques différents, ce qui n'est pas exactement favorable à l'objectif d'amélioration de la collaboration des autorités douanières.
The result is that merely the exchange of information in the customs sector has two different legal bases, which hardly serves the purpose of improving cooperation between customs administrations.
Les propositions d'amendements introduites par le Parlement européen visaient surtout à pousser le plus possible la communautarisation de la collaboration dans le domaine douanier, la qualité des contrôles et l'informatisation des systèmes.
The main aim of the amendments tabled by the European Parliament was to enhance as much as possible the Community aspect of customs cooperation, the quality of controls and the computerization of the systems.
Tous les États membres imposent des sanctions pénales dans le domaine douanier et appliquent, même si elles ne sont pas toujours qualifiées de sanctions administratives, des mesures de nature administrative destinées à sanctionner les infractions aux règles douanières.
All Member States impose criminal penalties in customs matters and apply, even if they are not always described as administrative penalties, measures of an administrative nature intended to penalise non-compliance with the customs rules.
Les différences apparaissent déjà dans le titre du programme. Le Conseil parle en effet d'un «programme d'action communautaire dans le domaine douanier», tandis que le titre proposé par la Commission et recommandé par le Parlement est celui de «programme d'action de la douane communautaire».
This is obvious even from the title of the programme, which the Council calls a 'Community action programme on customs' , whereas the title proposed by the Commission and approved by Parliament was 'action programme for Community customs' .
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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