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“dans le domaine d'application” in English

11 examples
Nous avons marqué notre accord pour les amendements visant à inclure le biohydrogène dans le domaine d'application de cette directive.
We do agree with the amendments that move in the direction of including biohydrogen in the scope of this directive.
Les filets maillants dérivants rentrent dans le domaine d'application du règlement relatif aux mesures techniques, dans un contexte plus étendu et non pas spécifiquement pour la Méditerranée, comme nous le savons tous.
Drift nets come under the regulation on technical measures, in a broader context and not specifically for the Mediterranean, as we all know.
Comme la Commission européenne et le Conseil, j'estime que la reconnaissance d'une suspension ou d'un retrait du permis de conduire reste du ressort du troisième pilier et ne cadre donc pas dans le domaine d'application visé par la proposition.
I agree with the European Commission and the Council that recognition of a licence suspension or withdrawal comes under the responsibilities of the third pillar and is thus outside the scope of this proposal.
Les implants mammaires sont soumis aux recommandations de base concernant la qualité et la sécurité des dispositifs médicaux car, comme vous l'avez évoqué, Monsieur le Commissaire, ils tombent dans le domaine d'application de la directive 93/42/CEE.
Breast implants are subject to the standard quality and safety requirements for medical devices, being covered - as you also mentioned, Commissioner - by Directive 93/42/EEC.
Maintenant, laissez-moi mentionner deux problèmes qui ont été au cur des débats de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme du Parlement : devrait-on ou pas inclure les services d'assistance au sol dans le domaine d'application de directive ?
Having reached this point, please allow me to point out two problems which have been at the centre of the debates in Parliament' s Committee on Regional Policy, Transport and Tourism: should ground services be included in the scope of the directive?
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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