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“dans le décret” in English

7 examples
Cette fonction est expressément prévue dans le décret grec relatif à la fondation de l'organisme responsable « Megarou Mussikis «.
This function is explicitly provided for in the Greek law on the founding of the 'Athens Concert Hall' organization.
Les conditions de transformation prévues dans le décret présidentiel relèvent des compétences du gouvernement grec et tout litige résultant de l’application de ces conditions peut être tranché devant les tribunaux grecs.
The conversion terms for which provision is made in the presidential decree come within the jurisdiction of the Greek Government and any disputes which arise from the application of these terms may be resolved before the Greek courts.
Les obstacles à ceci résident dans le décret présidentiel 43/2003, qui stipule que les ONG internationales et locales ne sont pas autorisées à mener des activités contraires aux objectifs des conditions d’urgence militaires.
The obstacles to this are in Presidential Decree 43/2003, which states that international and local NGOs are not allowed to conduct activities contrary to the objectives of the military emergency conditions.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la Commission confirme qu'elle a l'intention, dans le cadre du programme tourisme et culture, de cofinancer la construction du centre culturel, dont il est fait référence dans le décret présidentiel que vous avez mentionné.
Mr President, ladies and gentlemen, the Commission confirms that it intends to co-finance the building of the cultural centre referred to in the Presidential Decree mentioned by the honourable Member, within the framework of the culture and tourism operational programme.
Expressions with “dans le décret”
dans le décret présidentiel5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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