- améliorer l’accès à l’information concernant les interdictions (en particulier par l’inscription obligatoire des interdictions dans le casier judiciaire); et
- to improve access to information on prohibitions, through compulsory registration of prohibition in the criminal record; and
Toutefois, nous ne devrions pas oublier les principes fondamentaux comme le «ne bis in idem», la limitation statutaire, l’amnistie ou la suppression d’une référence à une condamnation dans le casier judiciaire national.
However, we should not forget basic principles such as , the statute of limitations, amnesty or removal of entries from the national criminal register.