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“dans le cas d'infractions” in English

5 examples
La base juridique autorise l'application de la règle minimale pour la réduction des paiements ainsi que pour les exonérations de la réduction dans le cas d'infractions mineures.
The legal basis allows the application of the minimum rule for reduction of payments, as well as for exemptions from reduction in the case of minimum infringements.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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