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dans le sens états membres notamment dans madame le président par l'union européenne l'union européenne doit chaque année bon nombre pour des raisons première fois européenne dans autres pays proposition de règlement monsieur le président madame d'un pays

“dans le cadre législatif” in English

14 examples
La commissaire pourrait-elle confirmer qu’elle a l’intention de transposer dans le cadre législatif toute disposition nécessaire d’ici l’été de l’année prochaine?
Could the Commissioner confirm that it is her intention that whatever regulation is needed will pass into law by summer of next year?
Le zèle à légiférer auquel nous avons assisté, lors de la dernière décennie surtout, renforce la volonté d’accroître le rôle du Parlement dans le cadre législatif.
The fever to legislate that we have seen, especially in the last decade, heightens the desire to increase Parliament’s role in the legislative framework.
Il est donc nécessaire que toute modification des mesures mettant en œuvre la décision Europol soit adoptée dans le cadre législatif prévu par le traité de Lisbonne.
It is therefore necessary for any amendment to the measures implementing the Europol decision to be adopted within the new legislative framework envisaged by the Treaty of Lisbon.
Naturellement, la commission budgétaire ne peut pas répondre à cette exigence, car nous avons une organisation de marché et nous devons agir dans le cadre législatif.
Obviously the Committee on Budgets cannot accommodate this request because we have a market organisation and we have to work within the legislative framework.
Nous sommes enfin parvenus, dans le cadre législatif du secteur des télécommunications, à mettre cet aspect clairement en valeur et cela profitera aux consommateurs en Europe.
We clearly highlighted this in the end in the framework legislation for the telecommunications sector, and it will benefit consumers in Europe.
Il importe par ailleurs d’envisager un soutien aux organisations de producteurs, dans le cadre législatif existant toutefois, afin de garantir une plus grande équité et de protéger ceux qui supportent le secteur.
Thought must be given, moreover, to support for producer organisations, albeit within existing legislative frameworks, in order to ensure greater fairness and to protect those who sustain the sector.
Je suis donc favorable aux initiatives visant à réduire les différences injustifiables et à améliorer la position des femmes dans la société, non seulement dans le cadre législatif, mais aussi dans la vie quotidienne.
I therefore support initiatives leading to a reduction in unjustifiable differences and an improvement of the position of women in society, not only within a legislative framework, but also in everyday life.
Monsieur Mann, vous avez demandé à ce que les parlements nationaux puissent exercer un contrôle renforcé. Nous avons toutefois décidé de longue date qu'ils n'exerceraient pas seulement un contrôle, mais seraient également impliqués dans le cadre législatif.
Mr Mann has called for the national parliaments to be allowed to exercise greater control, yet we agreed some time ago that they will not only exercise control but will participate through the framework of legislation - which goes much further.
Deuxièmement, comment la Commission évalue-t-elle l'équilibre des forces entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires, dans le cadre de l'actuel règlement d'exemption par catégorie dans le secteur automobile et dans le cadre législatif proposé?
Secondly, how does the Commission evaluate the balance of power between car manufacturers and car dealers under the current Motor Vehicle Block Exemption Regulation, and under the proposed legislative framework?
Certes, les États membres ont déjà décidé, lors de la conférence intergouvernementale d'Amsterdam, d'intégrer le protocole de Schengen dans le cadre législatif de l'Union mais, faute d'accord, le système d'information Schengen a été rangé sous le troisième pilier.
The Member States did admittedly decide as early as the Amsterdam Inter-Governmental Conference to integrate the Schengen Agreement into the European legal area, but lack of agreement meant that the Schengen Information System was assigned to the third pillar.
Je suis convaincu que certaines d'entre elles se frayeront un chemin dans le cadre législatif actuel, qui a donné lieu aux nouvelles initiatives récemment adoptées par la Commission, comme les trois J - Jasper, Jeremie et Jessica - ou régions pour le changement économique.
I am convinced that some of them will find their way into the current legislative framework that has given rise to the new initiatives recently adopted by the Commission, like the three 'J's - Jasper, Jeremy and Jessica - or Regions for economic change.
Mais je me dois de souligner que, dans notre collaboration avec chacun des pays candidats, il y a un suivi spécial de la question de l' égalité hommes-femmes, tant dans le cadre législatif que dans la création d' institutions susceptibles de soutenir la mise en uvre de ces politiques.
However, I would stress that, in working with each of the candidate countries, we have been closely monitoring the question of sexual equality, as regards both the legislative framework and the creation of institutions which can support the application of these policies.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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