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“dans le cadre constitutionnel” in English

5 examples
La stratégie de changement de la Commission dans tout l'éventail politique doit s'inscrire dans le cadre constitutionnel.
The Commission strategy for change across the policy spectrum must be framed inside a constitutional context.
Nous demandons une enquête approfondie, dans le cadre constitutionnel et juridique du Timor-Oriental, pour identifier et juger les principaux auteurs de ces attaques.
We call for a thorough investigation, within the constitutional and legal framework of East Timor, to identify and try the main perpetrators of these attacks.
Nous avons demandé à la Turquie de prendre pleinement cet avis en considération et de le répercuter dans le cadre constitutionnel et législatif turc sous la forme de révisions.
We have requested Turkey to take such an opinion fully into account and to reflect it in the Turkish constitutional and legislative framework in the form of revisions to this effect.
J’aurais, bien sûr, préféré qu’on aille beaucoup plus loin dans les moyens à mettre en œuvre (y compris dans le cadre constitutionnel) ainsi que sur les questions d’environnement, sans oublier les dimensions sociales et humaines.
I should, of course, have preferred us to have gone much further regarding the measures to be implemented (including in the constitutional framework), as well as where the environmental issues, not forgetting the social and human dimensions, were concerned.
J'ai voté pour le rapport de M. Brok et de M. Gualtieri qui reconnaît la nécessité de rendre viable, dans le cadre constitutionnel de l'Union, la création d'un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro.
I voted for the report by Mr Brok and Mr Gualtieri, who recognise the need, within the Union's constitutional framework, to make viable the creation of a stability mechanism for Member States whose currency is the euro.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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