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eu lieu lignes directrices tous les états commission et le conseil l'objet d'une pour tous droits fondamentaux sur la nécessité monsieur le président madame communication de la commission dans les domaines notamment dans pour éviter par les états deux ans

“dans la proposition qu'elle” in English

6 examples
On le constate dans la proposition qu'elle a faite en vue du cinquième programme cadre.
This is apparent in its proposal for the fifth framework programme.
Cet objectif a été clairement exprimé par la Commission dans la proposition qu’elle a soumise au Parlement, qui a été sensiblement améliorée par certains des amendements introduits dans le cadre de ce rapport.
This objective was expressed clearly by the Commission in the proposal it submitted to Parliament, which has been improved substantially by some of the amendments introduced by this report.
Dans la proposition qu'elle fait, la Commission adopte le régime de la comitologie constante d'un comité consultatif et vise, dans ce contexte, à remplacer le système du Bureau d'assistance technique en vigueur durant la période 1998-1999.
In its proposal, the Commission adopts the system of the constant commitology of a consultative committee and aims, with this, to replace the system of the Technical Assistance Offices that was in force during the 1998-1999 period.
C'est pourquoi, lors du débat autour de la Stratégie Atlantique, j'ai de nouveau interpellé madame Damanaki, commissaire aux affaires maritimes et à la pêche, pour une prise en compte de la Manche dans la proposition qu'elle formulera en juin.
That is why, during the debate on the strategy for the Atlantic region, I once again called on Mrs Damanaki, Commissioner for Maritime Affairs and Fisheries, to include the Channel in the proposal that she is due to submit in June.
Cela vaudrait la peine que la Commission nous donne une explication à ce sujet ou, à défaut, qu'elle nous dise s'il convient, par exemple, que ce sujet soit considéré comme une question liée aux droits fondamentaux dans la proposition qu'elle soumet à la Convention.
It would be interesting if the Commission were to explain this to us, or otherwise tell us whether it would be appropriate, for example, for this issue to be considered as a matter of fundamental rights in the Commission proposal to the Convention.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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