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“dans la procédure judiciaire” in English

4 examples
Je pense que le rapport relatif au statut de la victime dans la procédure judiciaire, que nous avons approuvé en novembre 2000, constituait la première étape des travaux de cette Assemblée en vue de résoudre le problème.
I believe that the report we approved in November 2000, on the status of the victim in the judicial process, was the first step in this legislature towards resolving this problem.
Monsieur le Président, comme le faisait remarquer le juge Stevens hier encore, il n'est pas bon pour un État de droit ou pour la démocratie que les juges interviennent dans la procédure judiciaire et excluent du décompte les votes de l'un ou l'autre parti.
Mr President, as Mr Justice Stevens remarked only yesterday, it is not a good thing for the rule of law or democracy if judges intervene in the judicial process and rule out of account the votes for one side or another.
Certains États membres ont également fait preuve de résistance en souhaitant conserver certains éléments du système d’extradition traditionnel, comme le contrôle de la double incrimination ou l’intervention du pouvoir politique dans la procédure judiciaire.
There has also been resistance among several Member States wishing to retain certain elements of the traditional extradition system, such as control over double jeopardy and the intervention of political authorities in the judicial procedure.
Nous voyons dans beaucoup de pays, du reste pas seulement dans des pays candidats mais aussi dans des États membres qu'il existe un assez grand retard dans la procédure judiciaire, la plupart du temps par manque d'effectifs suffisants du pouvoir judiciaire.
In many countries, not only the applicant countries but in Member States too, there are major delays in the judicial process, usually because of staff shortages in the judiciary.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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