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“dans la pratique actuelle” in English

4 examples
Dans la pratique actuelle, seule la Cour de justice des Communautés européennes applique ces dispositions.
In its current practice, the Court of Justice is simply applying those provisions.
En fait, la brevetabilité potentielle des inventions mises en ?uvre par ordinateur est déjà acceptée dans la pratique actuelle de l'Office européen des brevets.
Indeed, the potential patentability of computer-implemented inventions is already accepted in current European Patent Office practice.
Or, ce n'est pas vraiment le cas dans la pratique actuelle aux États-Unis et dans l'Union européenne, qui consiste à dresser des listes d'organisations terroristes.
This is precisely not the case with the current practice of lists of terrorist organisations both in the European Union as well as in the United States.
Dans la pratique actuelle, les conseils d’entreprise ou les délégués syndicaux ne sont entendus qu’à leur demande explicite, c’est-à-dire s’ils disposent d’informations indiquant qu’une concentration ou une fusion est en cours.
In current practice, employee councils or trade union representatives are heard only at their explicit request, that is, if they have at their disposal information that tells them that a concentration or merger is in progress.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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