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“dans la législation suédoise” in English

6 examples
Cela apparaît clairement dans la législation suédoise et, à cet égard, le nouvel acte n'a rien changé.
That is a familiar fact of Swedish legislation, and the new Act does not change anything in that regard.
La proposition contient également des énoncés qui entraîneront d'importants changements dans la législation suédoise.
The proposal also contains wordings which will result in large changes to Swedish legislation.
De ce fait, il est impossible d'interdire la publicité pour le tabac dans les "communications commerciales" ou les "présentations commerciales" dans la législation suédoise sans modifier préalablement la constitution.
It is therefore not possible under Swedish law to ban tobacco advertising in 'commercial communications' or 'commercial statements' without first changing the constitution.
De même, la Commission ne peut accepter les amendements 9 à 12, qui visent non pas à exclure, mais à inclure dans l’annexe II bis quatre prestations fixées dans la législation suédoise. La raison de ce refus est qu’il s’agit de prestations familiales, donc, exportables.
Nevertheless, neither can the Commission accept Amendments Nos 9 to 12, which do not intend to exclude, but rather to include in Annex IIa, four benefits laid down in Swedish legislation, since they are family benefits and are therefore exportable.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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