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par le parlement jour appelle le rapport banque centrale traité d'amsterdam qu'il s'agit messieurs les députés commission sur dans ce contexte nations unies c'est la raison voir procès-verbal pourrait être santé publique pour toutes l'union européenne

“dans la législation relative” in English

6 examples
Le rapport introduit le principe de reconnaissance mutuelle dans la législation relative aux consommateurs.
The report introduces the principle of mutual recognition into consumer legislation.
L'évaluation du cadre législatif fait apparaître certaines différences dans la législation relative à l'écart de rémunération entre les sexes.
Evaluation of the legislative framework shows some differences in legislation concerning Gender Pay Gap (GPG).
Il est un fait que dans la législation relative au marché intérieur, on n'a presque jamais voté à la majorité et un pays n'a presque jamais dû sacrifier ses intérêts nationaux ou perdre un vote.
There have in fact been virtually no instances of a qualified-majority decision, even with regard to internal market legislation, where any country has had to sacrifice its national interests, or lost a vote.
Pour la première fois dans la législation relative au marché intérieur, la directive Services demande explicitement aux États membres de mettre un terme aux pratiques discriminatoires des entreprises sur la base de la nationalité ou du lieu de résidence des consommateurs.
For the first time in the internal market legislation, the Services Directive explicitly requires Member States to put a stop to discriminatory practices carried out by businesses on the basis of the nationality or the place of residence of consumers.
Pour autant que je sache - et je suis impliqué dans la législation relative à la société de l'information depuis plusieurs années - l'Europe ne fait pas la distinction entre le numérique et l'analogique, dans le sens où la législation doit être neutre sur le plan technologique.
As far as I know - and I have been involved in information society legislation for years - we in Europe specifically do not draw a distinction between digital and analogue, in the sense that legislation must be technology-neutral.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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