Ce processus très long qui implique les gouvernements des États membres, ainsi que le Parlement européen, produit des résultats qui souvent ne font leur preuve qu'une fois mis en œuvre dans la législation interne.
This lengthy process involving the governments of the Member States, as well as the European Parliament, produces results that are often only evident once implemented in national legislation.
En quatrième et dernier lieu, ce Parlement constate avec inquiétude que pratiquement 15 % de la législation régissant le marché intérieur n'a pas été transposée, n'a pas été incluse dans la législation interne des États nationaux.
The fourth and final observation is that Parliament notes with concern that almost 15 % of the legislation on the single market has not been transposed or incorporated into the internal regulations of the Member States.
Cette question a été débattue dans une séance spéciale, et quand la Pologne a rejoint l'Union, elle a entrepris de se conformer à la législation en vigueur au sein de l'UE, concernant notamment ses implications directes dans la législation interne d'un État membre.
This matter was debated at a special sitting and when Poland joined the Union it undertook to comply with the EU legislation in force, notably regarding its direct implications for the internal legislation of a Member State.