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“dans la législation comme” in English

4 examples
Celui-ci est défini dans la législation comme le principal lieu d'activité de l'entreprise, avec ses divers lieux secondaires d'activité.
This is defined in the legislation as the main place of business of the undertaking, together with its various subsidiary places of business.
Nous reconnaissons que d'importants progrès ont été réalisés dans la législation, comme l'abolition de la peine de mort, mais des réformes profondes font toujours défaut.
We recognise that major progress has been made in legislation, such as the abolition of capital punishment, but far-reaching reforms have not yet been carried out.
C'est que qu'on également fait les pionniers de l'Union européenne et c'est que nous devons à présent laisser transparaître dans la législation, comme celle que nous avons aujourd'hui devant nous.
This is what the pioneers of the European Union once did and we must translate this now into legislation such as is before us today.
Depuis l'introduction des standards qui peuvent être précisés dans la législation, comme c'est le cas au Royaume-Uni avec la loi sur les animaux de compagnie, tous les lecteurs conformes à la norme ISO peuvent lire l'ensemble des micropuces conformes aux normes ISO.
Since the introduction of standards which can be specified in legislation, as done in the UK pet statute, all ISO standard readers can read all ISO standard microchips.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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