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“dans la législation américaine” in English

6 examples
On découvre, brusquement, qu'il y a dans la législation américaine une section 301, un super 301, qui permet aux États-Unis de sanctionner unilatéralement ceux qui les gênent.
Suddenly we learn that American legislation includes a section 301, a splendid section which enables the United States to impose unilateral sanctions on anyone who inconveniences it.
C'est pourquoi nous avons proposé certaines règles prévoyant des exceptions particulières pour ces produits et ces entreprises - exceptions qui sont similaires à celles contenues dans la législation américaine.
We have therefore proposed certain special rules exempting these products and companies, and these are the same types of exemption found in the American legislation.
Le paquet de mesures relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre récemment introduit dans la législation américaine est la dernière preuve en date de ce que Washington souhaite prendre une part active dans la lutte contre les changements climatiques.
The package of measures relating to reducing emissions that was recently introduced into American legislation is the latest sign that Washington wants to assume an active role in the fight against climate change.
Le délai de grâce, qui figure notamment dans la législation américaine et japonaise sur les droits de licence, octroie cependant un avantage à ces pays par rapport à l'UE dans un secteur important pour le développement des entreprises et la création de nouveaux emplois.
But the grace period, which is a feature of American and Japanese patent law for example, gives an advantage to these countries in relation to the EU in an area which has great importance for the development of firms and the creation of new jobs.
Le plus grand défi de ces négociations était de trouver le moyen de répondre aux changements survenus depuis 2004 dans la législation américaine et dans l'organisation de l'administration, tout en maintenant les principes relatifs aux normes en matière de protection des données pour les Européens.
The biggest challenge in the negotiations was how to respond to the changes that had occurred since 2004 in US legislation and the organisation of the administration while at the same time maintaining the principles relating to standards of data protection for Europeans.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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