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“dans la législation actuelle” in English

17 examples
Mais cela ne se retrouve pas non plus dans la législation actuelle.
But this is not to be found in the current legislation.
De plus, cette disposition existe déjà dans la législation actuelle.
Moreover, this provision already exists in current legislation.
Je dirais que les actes législatifs que nous avons identifiés ont pour but de combler les lacunes dans la législation actuelle.
I should say that the pieces of legislation that we have identified are intended to close gaps in existing legislation.
Ce rapport traite en grande partie d'éléments essentiels et s'intègre bien dans la législation actuelle relative à la protection de l'air.
The report largely addresses the critical issues and fits in well with existing clean air legislation.
Il sera plus simple et plus rapide de renforcer les normes sonores dans la législation actuelle que d'introduire de nouvelles directives filles.
It will be simpler and quicker to tighten the noise standards in existing legislation than to introduce new daughter directives.
Il semble que ce soit une approche différente quant aux obligations non contractuelles qui devraient être incluses dans la législation actuelle.
There seems to be a different approach as to what non-contractual obligations should be included in the current legislation.
Votre proposition d' amendement 42, Monsieur Nisticò, qui porte sur les produits finis, est déjà prise en considération dans la législation actuelle.
Your Amendment No 42, Mr Nisticò, which concerns finished products, is already covered in the existing legislation.
Nous sommes donc favorables à l'objectif de la Commission de combler les vides juridiques qui persistent dans la législation actuelle dans ce domaine.
So we approve of the Commission's declared intention to plug the loopholes which persist in the relevant legislation.
Il est important de s' assurer que cette nouvelle décision entrera en vigueur aussitôt que possible afin d' éviter tout vide dans la législation actuelle.
It is important to ensure that this new decision enters into force as soon as possible in order to avoid a vacuum in the present legislation.
Il établit plus de 80 actions particulières envisagées pour la prochaine période et a pour objectif de combler les lacunes identifiées dans la législation actuelle.
It sets out over 80 separate actions that are envisaged over the period ahead and intends to close identified loopholes in current legislation.
Enfin, comme vous l’avez dit, Monsieur le Ministre, nous allons combler une lacune dans la législation actuelle en ce qui concerne les miroirs à angle mort des poids lourds existants.
Finally, as you said, Mr Gorbach, we are going to close a loophole in the current legislation regarding the blind-spot mirrors fitted to existing heavy goods vehicles.
Il est ainsi particulièrement positif que les objectifs sociaux soient abordés dans la législation actuelle et c'est également l'un des éléments que j'avais en tête lorsque je parlais d'échange.
In these circumstances it is great to see the social aims in existing legislation being given a chance, and that is what I meant just now when I was talking about exchange.
Bien que ces principes soient inscrits dans la législation actuelle, je salue les modifications et les clarifications supplémentaires qui ont été introduites en vue de renforcer ces aspects essentiels.
Although these principles are established in the current legislation, I welcome the changes and additional clarifications that have been introduced to strengthen these important aspects.
Nous devons établir un cadre de responsabilité criminelle pour les nouvelles formes d'exploitation sexuelle des enfants et d'abus sexuels des enfants qui ne sont pas encore envisagées dans la législation actuelle.
We must plan for criminal responsibility of new forms of child sexual exploitation and sexual abuse that are not envisaged in current legislation.
Nous devons non seulement préserver ces droits dans la législation actuelle, y compris dans le domaine des services financiers, mais aussi les améliorer dans les cas qui ne sont pas suffisamment couverts, comme les télécommunications et l'énergie.
What we must do is not only maintain those rights in the current legislation - including in relation to financial services - but also improve them in those cases which are not sufficiently covered, such as the areas of telecommunications and energy.
Comme le sait l’honorable député, cette procédure est appliquée dans de nombreux domaines de la législation communautaire et est prévue dans la législation actuelle; elle permet aux États membres de l’Union de jouer un rôle important et assure la participation du Parlement européen.
This procedure – as the honourable Member is aware – is used in many areas of Community legislation, and is provided for in the current legislation, and allows the Member States of the Union to play an important role and the European Parliament to participate.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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