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“dans la directive tva” in English

4 examples
Il convient donc d'intégrer ces dérogations dans la directive TVA pour des raisons de transparence et de cohérence.
For the purposes of transparency and consistency, these exemptions should be incorporated into the VAT Directive.
La question qui se pose vraiment est de savoir si les infrastructures européennes de recherche peuvent prétendre au statut d'organisation internationale, tel que défini dans la directive TVA, et à ce titre peuvent être exemptées de TVA.
The real question is whether European research infrastructure should be given the status of international organisations, as defined in the VAT Directive and, as such, be exempt from the VAT payment.
Quoi qu'il en soit, comme cette disposition s'éloigne des règles normales sur la TVA établies dans la directive TVA, la Roumanie devra bénéficier d'une dérogation accordée par le Conseil sur la base de cette directive. La Commission est en train d'examiner cette question.
In any case, as this arrangement would deviate from the normal VAT rules set out in the VAT Directive, Romania would have to be granted a derogation by the Council on the basis of that directive; the Commission is still examining the issue.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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