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“dans l'ordre juridique interne” in English

4 examples
Pour ce qui concerne la question de l'évaluation de la transposition des décisions-cadres dans l'ordre juridique interne de chaque État, la Commission attire l'attention du Parlement sur le fait que la manière d'évaluer varie d'une décision-cadre à l'autre.
With regard to the issue of evaluating the way in which framework decisions are transposed into the national legal system of each State, The Commission wishes to draw Parliament's attention to the fact that evaluation methods vary from framework decision to framework decision.
En matière de transposition de l'acquis communautaire dans l'ordre juridique interne, il y a lieu de dire, en ce qui concerne les conventions du troisième pilier, que seule une convention a été signée et ratifiée par tous les États membres : la Convention Europol.
In the field of transposing the Community acquis into national law, it must be said that, where the conventions of the third pillar are concerned, only one has been signed and ratified by all Member States and that is the Europol Convention.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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