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pays d'origine champ d'application états membres doivent dans le rapport par l'union européenne dans tous dans laquelle c'est la raison dans lequel s'agit d'une protection de l'environnement l'année dernière sur cette question non seulement cinq ans

“dans l'ordre juridique communautaire” in English

6 examples
Cette charte, rédigée dans des conditions très discutables, ne vise nullement à renforcer la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire, ce qui n'est qu'un prétexte.
The Charter, which was drafted under very controversial circumstances, in no way seeks to strengthen the protection of fundamental rights within the Community legal framework; this is a mere pretext.
Il ne nous paraît donc pas de bonne démocratie qu'un organe technique maîtrise seul l'ensemble d'un processus décisionnel, depuis la négociation jusqu'à l'intégration dans l'ordre juridique communautaire, sans aucun contrôle d'aucune sorte, à aucun stade.
So we do not think it is good democracy for a technical body to have exclusive responsibility for the whole decisionmaking process, from negotiation to integration into the Community legal system, without any control of any kind at any stage.
La question de l'intégration des traités internationaux dans l'ordre juridique communautaire exige encore certainement une réflexion plus approfondie, mais les suggestions formulées par le rapporteur concernant certaines solutions dans ce domaine constituent certainement un bon point de départ.
The issue of the integration of the international treaties into the Community system of law certainly demands further reflection, but the suggestions made by the rapporteur for certain solutions in this field definitely provide a good start.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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