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“dans l'arrêt bosman” in English

5 examples
Dans l'arrêt Bosman, la Cour a examiné deux types de restrictions qu'elle a jugés incompatibles avec la libre circulation des personnes.
In the Bosman judgment the Court examined two types of restrictions which it found to be incompatible with the free movement of persons.
Nous sommes donc convaincus qu'il est possible de trouver un équilibre entre la mobilité du joueur et la nécessaire compensation du club formateur, dans les limites de ce qui a été établi par la Cour dans l'arrêt Bosman.
We are convinced, then, that it is possible to find a balance between a player' s mobility and the necessary compensation of the training club within the limits laid down by the Court in the Bosman case.
Cela tient également au fait que la libre circulation des personnes n'est plus uniquement considérée comme une activité commerciale, mais - comme par exemple dans l'arrêt Bosman - comme un droit de la personne et comme une expression de la liberté du citoyen de l'Union.
Connected with this is the fact that the freedom of movement of persons has for a long time not just been seen as a commercial activity, but rather, as in the Bosman Judgement, as a personal right and as an expression of the liberty of the citizens of the Union.
. (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, pour la commission juridique et du marché intérieur, l'essentiel était que les principes énoncés dans les Traités et concrétisés dans l'arrêt Bosman soient également respectés par la future politique de l'Union européenne.
Mr President, ladies and gentlemen, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market was first and foremost concerned that the treaty provisions put into concrete terms by the Bosman judgment should also be observed in future European Union policy.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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