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“dans l'actuel règlement” in English

5 examples
Dans l’actuel règlement du FEDER que vous êtes en train de négocier, les zones qui sont retenues se limitent aux zones boisées ou cultivées.
In the current ERDF regulation that you are in the process of negotiating, the areas are limited to wooded or cultivated areas.
La Commission propose d’inclure dans l’actuel règlement d’exemption en matière d’aides publiques les compensations pour cause d’intempéries et d’épidémies animales et végétales.
The Commission proposes to include compensation for bad weather and animal and plant diseases in the present exemption regulation for state aid within the agricultural sector.
En ce qui concerne un ou deux commentaires sur l'article 3 et la portée du règlement, s'il s'agit de références aux questions relatives aux réfugiés et aux apatrides, alors elles sont déjà incluses dans l'actuel règlement.
As regards one or two comments on Article 3 and the scope of the regulation, if they are references to the issues about refugees and stateless people, then they are already included in the current regulation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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