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politique de cohésion j'ai voté pour zone euro faire preuve parti populaire européen jour appelle d'entre eux raison pour dès lors politique économique par le passé marché du travail crise économique sans aucun d'une manière

“dans l'acte législatif” in English

4 examples
Donc, nous avons clairement décidé dans l'acte législatif d'accepter la proposition de la Commission.
In other words, we clearly decided in the legislative act to adopt the Commission proposal.
Mme la commissaire a rappelé - je le reprends - l'accord récent entre le Royaume-Uni et l'Espagne en vue de l'inclusion dans l'acte législatif sur le ciel unique de la clause dite de Gibraltar.
The Commissioner cited - and I will mention it again - the recent agreement between the United Kingdom and Spain concerning the inclusion in the legislative act on the Single European Sky of the so-called 'Gibraltar clause'
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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